Pour créer une société au Delaware, il n’est pas nécessaire de vivre dans l’État du Delaware, ni même de le visiter. À l’exception des résidents de pays soumis à des restrictions (Cuba, Iran, Corée du Nord et Syrie), tout le monde peut créer une société au Delaware et exercer des activités commerciales légales depuis n’importe où dans le monde.
Ai-je besoin d’une adresse commerciale aux Etats-Unis pour créer une société au Delaware ?
Non. La structure du droit des sociétés du Delaware n’impose pas de restrictions à la propriété ou à la gestion d’une société du Delaware par un non-résident des Etats-Unis.
Bien que les sociétés et les SARL du Delaware ne soient pas tenues d’avoir une présence physique dans l’Etat, vous devrez faire appel aux services d’un agent agréé du Delaware, car toutes les sociétés du Delaware sont tenues d’avoir un agent agréé.
Un agent agréé du Delaware assure la liaison entre votre société et le secrétaire d’État du Delaware. Vous pouvez compter sur votre agent agréé pour envoyer à votre société, en temps utile, certains documents juridiques, tels que les notifications de procédure et les avis de taxe de franchise.
Un agent agréé du Delaware dispose non seulement d’une adresse physique au Delaware, mais il est également tenu d’être disponible pendant les heures de bureau normales afin de recevoir les documents envoyés par le secrétaire d’État du Delaware à votre société.
Tant que vous faites appel aux services d’un agent agréé du Delaware, vous pouvez créer une société, une LLC, une LP, une société de secours ou une société à but non lucratif au Delaware sans être résident du Delaware ou des États-Unis.
Votre agent agréé peut vous proposer des services de réexpédition du courrier et/ou un bureau virtuel ; toutefois, vous ne pourrez pas utiliser l’adresse de l’agent agréé comme adresse du « siège social » de votre société. L’adresse physique de votre société sera votre bureau (ou votre siège social) dans le pays à partir duquel vous travaillez effectivement.
Un non-résident des États-Unis peut-il obtenir un EIN (numéro d’identification d’employeur) ?
Vous avez également besoin d’un EIN pour déclarer et payer vos impôts au Trésor américain. Si vous avez déjà déposé votre société ou votre SARL du Delaware auprès de la division des sociétés du Delaware, vous pouvez demander un EIN sur ce site Web ou nous contacter pour obtenir de l’aide.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro de sécurité sociale ou un ITIN pour obtenir un EIN. Toutefois, si vous n’avez ni l’un ni l’autre, vous devrez fournir une copie du passeport ou de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement de la personne figurant sur la liste de la partie responsable. Vous pouvez envoyer une copie par courriel à [email protected] après avoir soumis votre commande.
Vous n’avez pas besoin d’une adresse aux États-Unis pour obtenir votre EIN.
Les frais d’obtention d’un EIN lorsque la partie responsable n’a pas d’adresse aux États-Unis ou de SSN/ITIN valide sont de 95 $.
Un non-résident américain peut-il être dirigeant ou directeur d’une société du Delaware ?
Oui, l’État du Delaware permet aux étrangers d’agir en tant que dirigeants ou administrateurs d’une société du Delaware. Le Delaware permet également aux étrangers d’agir en tant que membres d’une LLC du Delaware.
Il n’y a pas de limite d’âge pour les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires de sociétés ou les membres de sociétés à responsabilité limitée du Delaware.
Comment ouvrir un compte bancaire commercial aux États-Unis ?
Chaque banque américaine a des exigences différentes pour l’ouverture d’un compte bancaire commercial. Malheureusement pour nos clients internationaux, l’une des conditions les plus courantes et les plus rigides pour ouvrir un compte bancaire commercial aux États-Unis est de se présenter en personne pour le faire.
Si certains propriétaires d’entreprises internationales sont en mesure de se rendre aux États-Unis pour ouvrir un compte, cela peut poser des problèmes à d’autres. Beaucoup demandent à un ami ou à un membre de la famille qui vit aux États-Unis d’ouvrir le compte bancaire au nom de leur entreprise.
D’autres propriétaires d’entreprise désignent un gérant (SARL) ou un directeur (société) qui vit déjà aux États-Unis comme personne autorisée à ouvrir et à gérer le compte bancaire de l’entreprise. Certains propriétaires d’entreprise ont réussi à trouver une succursale d’une banque américaine située près de chez eux et à demander à cette succursale de faciliter l’ouverture d’un compte.
Si aucune de ces options n’est envisageable, nombre de nos clients non américains ont travaillé avec la Mercury Bank.
Une fois que vous avez choisi une banque, il est généralement conseillé d’appeler à l’avance pour savoir ce qui est nécessaire pour ouvrir le compte, car les exigences varient d’une banque à l’autre.
Voici des exemples de ce que les banques peuvent demander lors de l’ouverture d’un compte bancaire commercial pour une société ou une LLC :
- Certificat de constitution/Incorporation
- Numéro d’identification fiscale fédéral (EIN)
- Pièce d’identité avec photo (par exemple, un passeport valide)
- Preuve d’adresse
- Document de résolution bancaire
- Accord d’exploitation de la SARL
- Statuts de la société
Nous pouvons vous aider à former et à déposer une SARL ou une société au Delaware, et vous fournir un certificat de formation/de constitution approuvé dans un délai de trois (3) jours ouvrables ou moins par e-mail.
Ecart-international offre une variété de forfaits de formation d’entreprises internationales parmi lesquels vous pouvez choisir.
Nous pouvons également vous aider à obtenir un numéro d’identification fiscale fédéral (EIN).
Un modèle d’accord d’exploitation de la LLC ou des statuts de la société peuvent être inclus dans tous nos forfaits de formation.
Bien que nous ne puissions pas vous aider à ouvrir un compte bancaire commercial aux États-Unis, nous sommes là pour vous aider de toutes les autres manières possibles. Si vous avez des questions, veuillez contacter nos représentants du service clientèle par téléphone (800-345-2677), par courrier électronique, par Skype (Delawareinc) ou par chat en direct.
Documents apostillés
Une société du Delaware peut, si vous faites des affaires avec l’un des pays qui participent à la Conférence de La Haye, avoir besoin d’utiliser des documents qui ont été certifiés par l’État du Delaware et revêtus d’une apostille par le secrétaire d’État du Delaware.
Nous pouvons vous fournir une Apostille pour tous les documents de votre société qui ont été émis par le Secrétaire d’Etat du Delaware.
Maintenir la conformité d’une société au Delaware
En tant que propriétaire d’une société du Delaware, il est important que vous compreniez les exigences annuelles de l’Etat du Delaware en matière de conformité des sociétés. Les deux principaux aspects de la conformité que vous devrez maintenir sont les suivants :
- La taxe de franchise du Delaware
- Frais d’agent agréé du Delaware
- Service de réexpédition du courrier
De nombreux propriétaires d’entreprises internationales souhaitent établir une présence aux États-Unis ou ont besoin d’une adresse aux États-Unis. Nous proposons à la fois un service fiable de réexpédition du courrier et un service de bureau virtuel.
Société Offshore au Delaware: Quelles taxes ?
Un non-résident américain ne peut pas posséder une société S aux Etats-Unis ; par conséquent, votre société du Delaware sera une LLC ou une société C.
Une LLC du Delaware devra généralement payer des impôts sur tous les revenus d’origine américaine, mais elle évite souvent l’imposition des revenus d’origine non américaine si tous ses membres ne sont pas résidents américains et ne sont pas physiquement situés aux Etats-Unis.
Les sociétés, quant à elles, sont généralement imposées sur le total des revenus, y compris ceux d’origine américaine et non américaine.
La fiscalité des entreprises est compliquée et il existe un certain nombre de variantes. Nous ne sommes pas des professionnels de la fiscalité et nous vous conseillons vivement de consulter un professionnel de la fiscalité avant de créer une société aux États-Unis.
Vous devriez également consulter la publication de l’IRS intitulée U.S. Tax Guide for Aliens ainsi que les Tax Treaties.
Qu’est-ce qu’un revenu de source américaine ?
En général, le revenu de source américaine est tout revenu gagné aux États-Unis. Cela comprend les salaires et toute autre rémunération pour des services rendus ou des biens vendus aux États-Unis.
Les entreprises qui font des affaires aux États-Unis sont généralement tenues de payer des impôts sur les revenus gagnés aux États-Unis, même si elles sont basées à l’étranger.
Toutefois, les sociétés constituées aux États-Unis qui sont basées à l’étranger et qui ne font pas d’affaires aux États-Unis ou ne perçoivent pas de revenus de source américaine ne sont généralement pas soumises à l’impôt sur le revenu américain.
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de ce qui constitue ou non un revenu de source américaine, selon l’IRS. Il s’agit d’un guide général et il existe des exceptions. Veuillez consulter un professionnel de la fiscalité ou un comptable pour plus de détails.
Par exemple, si une société du Delaware basée en Inde fait des affaires uniquement avec des clients en Inde et en Angleterre, le revenu de l’entreprise n’est généralement pas considéré comme un revenu de source américaine et n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu américain. Si cette même société fait également des affaires avec des clients aux États-Unis, le revenu tiré de ces transactions américaines est généralement considéré comme un revenu de source américaine.
Vous êtes prêt à créer votre société offshore au Delaware ?